Catégorie : Juridique

Les démarches d’immatriculation et de choix de la forme juridique L’immatriculation entreprise constitue l’étape essentielle pour donner une existence légale à votre projet. Cette démarche s’effectue auprès des organismes compétents, tels que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le Greffe du tribunal de commerce ou encore l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour…

Avantages clés d’une bonne gouvernance juridique pour les entreprises La bonne gouvernance juridique offre aux entreprises une protection essentielle contre les risques juridiques et financiers. En appliquant des règles claires et en assurant une surveillance rigoureuse, elle permet de prévenir litiges, sanctions et pertes économiques imprévues. Cela signifie que les entreprises peuvent se concentrer sur…

Obligations générales en cybersécurité pour les entreprises en France En France, les obligations légales en cybersécurité s’imposent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Le cadre légal applicable repose principalement sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui encadre la sécurité des données personnelles traitées. En…